Aide aux entreprises de la filière aéronautique

Aider financièrement les entreprises à répondre aux appels d'offres et aux besoins de donneurs d'ordre aéronautique.

Projet d'ingénierie de mise au point de produit ou équipement destiné à être installé en première monte ou rechange sur un aéronef, dans la mesure où une commande ou un projet de commande est identifié

Dépenses éligibles

Dépenses internes ou externes directement liées au projet d'innovation et relatives au lot d'équipements concernés :
- frais de personnel,
- achats,
- sous-traitance,
- amortissement des investissements matériels et immobiliers,
- etc.

- Avance remboursable en cas de succès, plafonnée à 35 % des coûts retenus

- Remboursement soumis à actualisation (taux de référence communautaire) ainsi qu'à redevances complémentaires si le succès dépasse fortement les prévisions.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Ce dispositif a fait l'objet d'une convention conclue avec la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) en décembre 2011.