Assurance Investissement
Se prémunir contre les risques export
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03 février 2021
Garantie
Profils PME tous secteurs ETI et grande entreprise
Objectifs
Réduire les risques, de nature politique, auxquels les entreprises françaises sont exposées lorsqu'elles investissent à l'étranger.
Opérations éligibles
L’assurance Investissement garantit l’investisseur ou l’établissement de crédit qui l’accompagne contre les risques :
- d’atteinte à la propriété,
- et/ou de non-paiement des sommes dues à l’investisseur.
Fais générateurs de sinistre :
- actes volontaires des autorités du pays étranger (nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers),
- violence politique (guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger),
- non transfert,
- en option, non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger.
Investissements éligibles :
- Forme d'investissements garantis :
* participation en capital,
* prêt d’actionnaire ou prêt bancaire long terme,
* caution sur prêt,
* redevances,
* revenus de l’investissement ;
- Existence de mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger (Accord bilatéral de protection des investissements, ratification du CIRDI, etc.)
Bénéficiaires
- Société de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante,
- Établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère.
Montant
Garantie d'une durée de 3 à 20 ans (au choix du bénéficiaire). La couverture est irrévocable pour Bpifrance, résiliable par l’assuré.
Assiette de la garantie :
- capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu’à 100 % du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20% par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis),
- prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution,
- redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés.
La quotité garantie est de 95 %.
La prime, dont le taux est fonction du pays d'accueil (de 0,2 à 0,8 %), des caractéristiques de l'investissement et des faits générateurs de sinistre couverts, est payable chaque année sur l'assiette garantie, dans la limite maximale du montant en euros déclaré précédemment. La couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc.
Financeurs
- Bpifrance
Liens à consulter
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