Aide à l'immobilier d'entreprise

20 octobre 2021

Profils PME tous secteurs

Objectifs

Soutenir le développement local, de renforcer son attractivité, d’offrir des conditions d’accueil favorables et ainsi de favoriser la création d’emplois.

Opérations éligibles

Opérations d’un montant minimal de dépenses éligibles de plus de 40 000€ HT relevant de :

  • honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
  • construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants.

 

Dépenses éligibles :

  • dépenses de démolition ;
  • terrassement ;
  • gros œuvre ;
  • charpente ;
  • étanchéité ;
  • isolation ;
  • façades ;
  • menuiseries intérieures et extérieures ;
  • aménagements ;
  • plaquisterie ;
  • flocage ;
  • réseaux ;
  • CVC ;
  • mise en accessibilité PMR,
  • etc.

 

Ne sont pas éligibles :

  • dépenses de revêtement mural ou de sol ;
  • petits meubles ;
  • décoration ;
  • ascenseur (hors mise en accessibilité) ;
  • acquisition ;
  • travaux de voirie ;
  • opérations immobilières pas exclusivement destinées à l’activité économique de
    l’entreprise.

Bénéficiaires

Petites et moyennes entreprises.

Les ETI et les grandes entreprises sont éligibles uniquement pour le secteur de l'industrie agro-alimentaire.

Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.

Secteurs non éligibles :

  • activités principales de services financiers, les banques, les assurances et les agences
    immobilières ;
  • professions libérales règlementées ;
  • activités de productions primaires des exploitations agricoles ;
  • grande distribution.

Montant

Subvention plafonnée à 18 000 € et représentant :

  • 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 10 % maximum des dépenses éligibles pour les etreprises entre 50 et 250 salariés ;
  • 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'industrie agro-alimentaire, quelque soit leur taille.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Les bénéficaires devront :

  • avoir leur siège social et/ou l’un de leurs établissements dans l’une des 17 communes de la
    communauté de communes Sud-Hérault et leur siège social au sein de la Région Occitanie ;
  • avoir vocation à rester implantées sur le territoire de la communauté de communes Sud-Hérault pour un minimum de 5 ans ;
  • être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.