Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou.

Dépenses éligibles :

• dépenses d'acquisition de locaux existants ;
• dépenses de travaux de construction, d'extension, de rénovation ou d'aménagement de locaux.

Ne sont pas éligibles :

• travaux de mise aux normes d'accessibilité ;
• investissements d'un montant inférieur à 40 000 €.

Entreprises :

• ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou ;
• portée par une personne physique ou morale, déjà existante ou en phase de création ;
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• ayant un effectif compris entre 10 et 249 salariés ;
• à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
• disposant de capitaux propres positifs ;
• justifiant d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial.

Secteurs éligibles :

• production industrielle ;
• service à l'industrie ;
• artisanat.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• services financiers ;
• professions libérales ;
• banques ;
• assurances ;
• sociétés de commerce, de détail et de négoce.

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles.

L'aide pourra être redemandée au bout de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Les travaux ne devront pas avoir été engagés avant la date de demande d'aide.

Le bénéficiaire devra :

• maintenir les emplois pendant 3 ans ou créer des nouveaux emplois ;
• maintenir l'activité sur place pendant 3 ans à compter de l'achèvement de l'opération.

Dans le cas d'acquisition ou de construction de bâtiments, le bénéficiaire devra installer son activité dans l'année qui suit l'achat ou la réception.