Assurance-crédit export pour les grands projets industriels et d'infrastructures

Dans le cadre de grands projets industriels ou d’infrastructures (énergie, transport, télécommunications, environnement, mines, etc…) réalisés par des sociétés « projets » de droit privé en cours de constitution (ou de constitution récente) et dont le service de la dette doit être assuré par les recettes du projet lui-même, les prêteurs ne disposent de recours que contre la société projet et/ou de recours limités contre les actionnaires de celle-ci.
Certaines règles relatives aux financements traditionnellement garantis en assurance-crédit (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers et durée de crédit maximum) ont été adaptées pour offrir, pour ces opérations, plus de flexibilité.

Suite à la crise du COVID-19, le rehaussement des quotités garanties à 90 % pour les garanties des cautions et préfinancements sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2021.

- Faits générateurs de sinistre politique (quotité garantie de 90 % du montant du crédit) :
* survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle,
* acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti,
* non transfert des fonds versés par le débiteur ;

-  Faits générateurs de sinistre politique élargis (quotité garantie pouvant aller jusqu’à 90 %) : non-respect d’engagements gouvernementaux spécifiques qui empêchent la société projet de faire face aux obligations financières contractées au titre de sa dette :
* vitaux pour le projet,
* liés à des engagements financiers,
* pris par une entité gouvernementale jugée solvable.

-  Faits générateurs de sinistre commercial (quotité garantie de 70 à 90 % - couvert en période de construction en cas de recours satisfaisants) :
* en période de construction/développement: le risque de non-paiement peut être couvert au cas par cas en fonction de l’analyse des risques supportés par la société projet durant cette période et des facteurs d’atténuation desdits risques (les garanties données par le constructeur au titre de son contrat, le soutien financier apporté par les promoteurs du projet, ...).
* en période d’exploitation : carence pure et simple du débiteur ou insolvabilité du débiteur.