Contrat de Développement Transmission

Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible.

Les opérations concernent les reprises de PME :
- soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise,
- soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.

Les activités éligibles sont définies pour chaque région par le Conseil régional, partenaire du Contrat de développement transmission (en principe tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises).

Dépenses éligibles :
- Achat majoritaire de parts ou d’actions,
- Achat de fonds de commerce,
- Frais d’acquisition,
- Remboursement de comptes courants,
- Renforcement du fonds de roulement.

Le Contrat de développement transmission est un prêt :
-  sans garantie ni caution personnelle,
-  de 40 000 à 650 000 € (dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné),
-  d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années,
-   il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance,
-  il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.