Garantie Transmission

- Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce en leur facilitant l'accès au crédit bancaire ;
- Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe.

- Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d’une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l’entreprise ;
- Reprise de fonds de commerce.

Tout repreneur, personne physique ou morale.

- Garantie représentant 50 % du concours bancaire.

- L'intervention conjointe de la Région peut permettre :
* de porter la garantie à 70 %
* d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME.

Définition européenne de la PME :
Entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
L'entreprise doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Le bénéficiaire peut également s'adresser à sa banque pour obtenir ce dispositif de garantie.